PAGE obsolète en voie de modification
la réglementation ayant évolué

Les déchets que nous produisons, domestiques, agricoles, industriels, hospitaliers..., sont de plus en plus nombreux et de plus en plus souvent traités industriellement. Ils font l'objet d'une législation qui a le souci de la santé publique et du respect de l'environnement.

Article premier
Au sens de la présente directive, on entend: a) par déchet : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur; (1)JO nº C 32 du 11.2.1975, p. 36. (2)JO nº C 16 du 23.1.1975, p. 12. (3)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 3.
b) par élimination: - le ramassage, le tri, le transport, le traitement des déchets, ainsi que leur stockage et leur dépôt sur ou dans le sol,
- les opérations de transformation nécessaires à leur réutilisation, à leur récupération ou à leur recyclage. "

L'article L 541-1 du Code de l'Environnement précise :

I - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet :
1º De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;
2º D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;
3º De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;
4º D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
II.- Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.
III.- Est ultime au sens du présent chapitre un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'êtrre traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.

Déchets ménagers et assimilés : Déchets municipaux et déchets non dangereux.

Déchets municipaux : déchets donc l’élimination au sens du titre IV, livre V du code de
l’environnement, relève de la compétence des communes (articles
L.2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales).

Déchets non dangereux : tout déchet qui n’est pas défini comme dangereux en Conseil d’Etat pris en application de l’article 541-24 du code de l’environnement.

Un texte très récent (18 mai 2005) du ministère de l'écologie intitulé :
Nouvelles politique des déchets, Quelles orientations pour l'avenir ?
indique qu'il vest nécessaire de revoir et de préciser les définitions des déchets dans les différents textes réglementaires français afin de respecter le droit européen. Il propose de ne plus utiliser que le terme déchets non dangereux au lieu de déchets ménagers et assimilés.

A voir sur le site du ministère de l'écologie :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/nouvelle_politique_v5_19052005.pdf

Article 4
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment :
- sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore,
- sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs,
- sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier. "

L'article L541-2 du Code de l'Environnement stipule que :

Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans les conditions propres à éviter lesdits effets.

L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.

Déchets organiques qui sont fermentescibles ou putrescibles (papier, carton,laine, coton, cuir - déchets animaux, végétaux, ...). Comme précisé à l’annexe I de l'arrêté du 9 septembre 1997, les déchets fermentescibles et fortement évolutifs ( donc putrescibles) de l’agriculture et des productions agroalimentaires font partie de la catégorie D, notamment les déchets provenant de la production primaire de l’agriculture ainsi que les déchets provenant de la production de boissons alcooliques ou non..

Déchets inertes c'est-à-dire tous les autres : métaux, minéraux, verre, plastique, poterie, gravats...)

---

Selon leur provenance on parle de :

Déchets ménagers qui proviennent des ménages
Déchets agricoles et agro-alimentaires qui proviennent des productions agricoles ou de l'industrie agro-alimentaire.
Déchets verts qui proviennent des jardins.
Déchets industriels banals qui sont des déchets industriels sans danger très particulier (DIB)
Boues de stations d'épuration qui sont la partie concentrée des effluents liquides des stations d'épuration urbaines.

Tous ces déchets qui peuvent subir les mêmes types de traitements font partie des
Déchets ménagers et assimilés (DMA).

Déchets hospitaliers qui nécessitent un traitement spécial en raison des risques de contamination
Déchets industriels spéciaux qui sont particulièrement dangereux car ils contiennent des métaux lourds, des éléments-traces, des produits toxiques ou des produits radio-actifs (DIS), dont la biodégradation nécessite de quelques dizaine d'années pour les moins dangereux d'entre eux à des dizaines de siècles pour les autres.
Déchets ultimes qui sont des déchets, ou déchets de déchets, qui ne peuvent plus être valorisés ni traités d'aucune façon. Ce sont les seuls admis actuellement dans les centres d'enfouissement techniques.

"Les entreprises qui produisent, importent, exportent, exploitent des installations d'incinération, de co-incinération, de traitement physico-chimiques ou biologiques, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce de déchets sont tenues de fournir à l'administration (services chargés du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement ou ministère chargé de l'environnement - direction de la prévention des pollutions et des risques) des informations relatives aux déchets, dans les conditions prévues par les textes d'application de l'article 8 de la loi n° 75-633 du 17 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et ceux de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ces entreprises doivent désigner les déchets par l'utilisation des dénominations et codes énumérés dans la présente nomenclature, sous réserve, le cas échéant, des désignations complémentaires exigées par d'autres textes.

Cet avis transcrit la liste des déchets annexée à la décision de la commission du 20 décembre 1993 concernant le catalogue européen des déchets. Il abroge l'avis du 126 mai 1985 relatif à la nomenclature des déchets, publié au J.O. du 16 mai 1985".

"Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et de l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt de déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets. Ce droit consiste notamment en :

1. la communication par l'exloitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre 1-er du titre 1-er du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ;
2. la création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées..."

Hormis le cas d'indications pouvant porter atteinte au secret défense, à la santé, à la sécurité ou à la salubrité publique, ou porter atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale (dont il est question à l'article 1), ce décret prévoit notamment dans son article 2 que :

"... les exploitants d'installations d'élimination de déchets soumises à autorisation en vertu des disposition de la loi du 19 juillet 1976 établissent un dossier qui comprend :

1. Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;
2. l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ;
3. les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées ;
4. la nature, la quantité et la provenance des déchets traités en cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ;
5. la quantité et la composition mentionnée dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisible la nature de ces rejets pour l'année en cours :
6. un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.

Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé un exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'installation d'élimination des déchets est implantée ; il peut être librement consulté à la mairie de cette commune."

http:// www.environnement.gouv.fr : récapitulatif des textes législatifs et des interventions du ministère concernant tous les domaines de l'environnement, dont les déchets.

http://aida.ineris.fr/textes/avis/text8002.htm (Nomenclature des déchets)
http://perso.wanadoo.fr/ecole.lirac/dechets/index.htm (Les déchets expliqués aux enfants)
http://www.science-decision.net/cgi-bin/topic.php?topic=BUR&chapter=5 (Gestion des déchets organiques et des boues)
http://www.drire-lr.org/publications/dechets/repertoir.html (répertoire DRIRE Languedoc Roussillon, indiquant les types de déchets de la région et les établissements industriels chargés de leur valorisation ou de leur traitement.Ex.: Distillerie pour les marcs de raisin).

http://www.apcede.com/guide/index.html (déchets organiques )
http://www.ademe.fr/entreprises/Dechets/dechets/dechet.asp?ID=53&o=1
http://www.ademe.fr/entreprises/Dechets/dechets/dechet.asp?ID=53&o=2

http://www.u-bordeaux2.fr/oenologie/formation/for_univers/master_pro.htm (DESS OEnologie)
http://www.senat.fr/rap/r01-349/r01-3495.html (l'avenir de la viticulture française, p 4)

http://semoctom.com (Syndicat local d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères)