ENVIRONNEMENT

L'article L 220-1 du Code de l'environnement stipule : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. »

Cet article est en concordance avec l'art.1-er de la Charte de l'environnement :

« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

AFFICHAGE PUBLICITAIRE

L'affichage publicitaire est régi par une loi souvent mal connue destinée à maintenir l'équilibre entre la liberté d'expression et le respect des paysages.

LES DECHETS

Voir site du Collectif Déchets Girondin

LES EXCEDENTS
DE VINS

Ils ne peuvent être utilisés pour la fabrication d'alcool de bouche ni d'aucune boisson spiritueuse.

L'article D644-40 du Code rural,(...sous-section 2 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin) dispose que « Les quantités produites au-delà du rendement annuel maximum autorisé doivent être livrées et détruites par envoi aux usages industriels avant le 31 juillet de la campagne en cours, sans que l'opérateur ne puisse prétendre à les commercialiser sous forme d'un des produits de la vigne par
dans le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune de marché vitivinicole ni sous une des dénominations de boissons spiritueuses définies par le règlement (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses....... »

LES RESIDUS VITICOLES

LE DECRET n° 2014-903 du 18 août 2014 met fin, dès les prochaines vendanges, à l'obligation exclusive de livrer les marcs de raisins et les lies à la distillation.

« Art. D. 665-34.-I.-Les producteurs satisfont à leur obligation de procéder, dans le respect de la réglementation relative à la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture, à l'élimination de la totalité des résidus de la vinification ou de toute opération de transformation du raisin.
«-en livrant à un distillateur, à un centre de méthanisation ou à un centre de compostage tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vin obtenus ;
«-en procédant, sur leur exploitation, à la méthanisation ou au compostage de tout ou partie des marcs de raisins ;
«-en procédant, sur leur exploitation ou sur celle d'un tiers, à l'épandage de tout ou partie des marcs de raisin ».

ENQUETES PUBLIQUES

Il faut bien savoir qu'un commissaire enquêteur n'a pas toujours la connaissance technique concernant le dossier dont il est chargé. Ne comptez donc pas sur lui pour vous donner des explications fiables. Son rôle est surtout de garantir la régularité administrative de l'enquête. Si vous le rencontrez, le mieux est de lui remettre un texte écrit et de vous assurer qu'il le colle devant vous sur le registre (éventuellement prévoyez un rouleau de scotch ou une agrafeuse) ou y inscrit une note y faisant expressément référence. Un simple entretien oral ne donne aucune garantie quant à sa prise en compte de vos remarques.
Nous vous rappelons que vos observations doivent être circonstanciées. Il ne suffit pas de dire d'accord ou pas d'accord ; il faut en donner les raisons.

Ne perdez pas de vue que toutes les enquêtes, dont nous vous informons et auxquelles nous vous demandons de participer, ont trait à l'environnement ou à la qualité de vie.

Soyez nombreux à aller faire des observations sur les registres ou à envoyer des courriers (avec accusé de réception) au Commissaire enquêteur.
Si vous êtes opposé au projet présenté, exprimez-le très clairement, les réserves n'ayant que très peu de poids et les réponses "entre-deux" étant comptabilisées comme favorables.