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Tribunal Administratif
de Bordeaux

N°0503493

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audience du 25 mars 2010
lecture du 22 avril 2010

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Annulation
de l'autorisation d'exploiter
de la Distillerie de
St Genès de Lombaud
(arrêtés préfectoraux des
18/10/2001 et 24/11/2003)

Décision du Tribunal, page 5 du jugement.

 

   
PRISE ILLEGALE D'INTERETS

CONDAMNATION

La Cour d'Appel de Bordeaux a rendu son jugement le 4 avril 2006

N° du Parquet 05/01334
N° d'ordre : 435

 Cette affaire de prise illégale d'intérêts est passée devant la Cour d'Appel de Bordeaux à l'audience du 28 février 2006 moins d'un mois après la diffusion d'une interview de Jean Michel Douence, maire de St Genès de Lombaud et PDG de la distillerie locale, incluse dans un dossier de FR3 Aquitaine.

M. Douence n'a pas obtenu la relaxe comme il le souhaitait. La Cour d'Appel a confirmé la condamnation prononcée par le Tribunal de Grande Instance le 13 juin 2005, mais a cependant été nettement plus clémente quant à la sanction, comme on peut le voir dans l'extrait du jugement présenté ci-dessous :

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MISE AU POINT :

- Contrairement aux allégations publiées en juin 2005 sous le titre "Le mot du Maire" dans le journal d'informations de Saint Genès de Lombaud, en juin 2005, la "Présidente de l'association VIVRE EN ENTRE DEUX MERS" n'a pas porté plainte contre lui puisqu'elle n'a occupé ce poste que bien après le dépôt de la plainte effectué en 2003 par l'association représentée par son président de l'époque.

- Contrairement aux insinuations diffusées à la télévision le 2 février 2006 dans la séquence consacrée au maire de St Genès de Lombaud dans un dossier de FR3 Aquitaine intitulé "POLITIQUE LOCALE : LA CRISE DES VOCATIONS", aucune de "ses administrées", ni aucune "opposante" n'a porté plainte contre lui dans cette affaire.

La diffusion d'informations fallacieuses ne peut que discréditer ceux qui s'y adonnent.
Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
audience du 3 janvier 2006

Le jugement du 21 mars 2006, déboute la Distillerie Douence de son action en diffamation.

Ce jugement en premier ressort est maintenant frappé d'appel.

N° RG 228/2004

AFFAIRE :

DOUENCE

c/

VIVRE EN ENTRE DEUX MERS
BONNET Patrick

L'UNION VIVRE EN ENTRE DEUX MERS N'A PAS DIFFAME !

Tout d'abord elle tient à remercier les nombreuses associations qui lui ont manifesté leur soutien, en particulier lors de l'audience du 3 janvier.

Ainsi qu'on peut le constater à la lecture des extraits du jugement ci-dessous, les juges ont reconnu sa bonne foi et la légitimité du but poursuivi.

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PRISE ILLEGALE D'INTERETS (cf. Sud-Ouest du 14 juin 2005)

JUGEMENT CORRECTIONNEL du 13 juin 2005
4-ème chambre
N° de Jugement 05
N° de Parquet 0336748

Cette affaire est repassée devant
la COUR D'APPEL de Bordeaux
à l'audience du 28 février 2006

.
Ce jugement du Tribunal Correctionnel a été déféré devant la Cour d'Appel qui en a donné lecture au cours de l'audience du 28 février 2006. En voici quelques extraits permettant de mieux comprendre l'affaire :
L'EUROPE S'EN MELE ST GENES DE LOMBAUD. L'Union européenne met en demeure l'Etat français à la suite du non-respect par la distillerie de ses obligations relatives à l'environnement. (Sud Ouest du 5 Mai 2005)
Tribunal Correctionnel en 2002
(pour la période 1996-1999)		 Succès de la procédure engagée:
EN PREMIERE INSTANCE, CAR IL N'Y A JAMAIS EU D'APPEL,
  LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL de Bordeaux
a donné raison aux parties civiles :
JUGEMENT CORRECTIONNEL
DU 01 JUILLET 2002
N° de jugement : 03
N° de Parquet : 9718281
Scellés n° 353/02		 A l'audience du 3 juin 2002, étaient prévenus :.
  • DOUENCE Jean Michel, PDG de la Distillerie Douence,
  • DOUENCE Bernard, Directeur Général de la Distillerie Douence,
  • La SAE DISTILLERIE DOUENCE.
Diligences :
Casier Judiciaire : 16.08.02

 Le TRIBUNAL, le 01 juillet 2002, statuant publiquement a
  • Prononcé la relaxe à l'égard de DOUENCE Bernard
  • Condamné DOUENCE Jean-Michel, déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, à
    Une amende délictuelle de 44. 000 Euros
    et ordonné à titre de peine complémentaire
    La publication par extrait du jugement dans Sud-Ouest
    L'affichage du jugement aux portes de l'entreprise, pendant 2 moispour les infractions suivantes :
    " Rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire - Pollution
    " Poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure
    " Déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer
    " Exploitation sans autorisation d'installation nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique"
    Une amende contraventionnelle de 1.000 Euros
    pour l'infraction d "Exploitation non conforme d'une installation classée autorisée".
CJ: 16.02.08

Ces condamnations ont été publiées dans le journal Sud-Ouest, le 23-09-2003
  • Condamné la SAE DISTILLERIE DOUENCE, déclarée coupable des faits qui lui étaient reprochés, à :
    Une amende délictuelle de 40.000 Euros pour les mêmes infractions que ci-dessus.
    Le placement sous surveillance judiciaire pendant deux ans
  • Condamné solidairement DOUENCE Jean Michel et la SAE DISTILLERIE DOUENCE à payer aux parties civiles :
    FEDERATION SEPANSO , SYNDICAT DES PECHEURS PROFESSIONNELS DE LA GIRONDE    , ASSOCIATION UNION VIVRE EN ENTRE DEUX MERS
    des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité en application de l'article 475-1 du Code de procédure Pénale
le 19 juillet 2001
Tribunal Administratif,		 Le Tribunal Administratif a reconnu la carence de l'Etat vis-à-vis de la Distillerie Douence et condamné celui-ci à verser une indemnité de 2500 Francs à chacune des associations plaignantes : Vivre en Entre-deux-mers et Label Nature. Il a ordonné la fermeture provisoire de l'entreprise en attendant la parution du nouvel arrêté préfectoral d'autorisation.
ET APRES ?


 

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